Le régime des jours fériés

HCR

Le secteur HCR bénéficie d’un régime particulier vis-à-vis des jours fériés (régime introduit par accord relatif au temps de travail du 5 février 2007 ; arrêté d’extension du 26 mars 2007, JO du 29).

  • Ancienneté requise :

Tous les salariés des établissements permanents ayant au moins 1 an d’ancienneté bénéficient, en plus du 1er Mai, de 10 jours fériés par an.

Si le salarié a une ancienneté inférieure à 1 an, s’applique alors le régime légal (dit régime de droit commun - dans ce cas il bénéficie de 10 jours fériés s'il a au moins 3 mois d'ancienneté ).

Sinon il bénéficie de :

  • 6 ours fériés dits « garantis » 

Six jours fériés sont considérés « garantis », (la liste des jours fériés garantis est fixée par l’employeur chaque année).

Le régime particulier s’applique alors : 

 

 

 Indemnisation des jours fériés garantis

 Le jour férié tombe un jour de repos

  Le salarié bénéficie d'une journée de compensation ou d'une indemnisation   équivalente (calcul au prorata si le salarié est à temps partiel).

 Le jour férié tombe un jour de travail du  salarié et  l'entreprise décide de fermer  l'établissement ou d’accorder ce jour  férié

 Le salarié bénéficie du jour férié en cause avec maintien de sa  rémunération.

 Le jour férié tombe un jour de travail et  la présence du salarié est nécessaire

  Le salarié bénéficie en plus de sa rémunération habituelle :

 - soit d'une journée de compensation ;

 - soit d'une indemnisation équivalente

Nota :

  • Au terme de l'année civile, l'entreprise doit vérifier si le salarié a bénéficié des jours fériés garantis.
  • A défaut, elle informe par écrit le salarié de ses droits restant dus.
  • Celui-ci peut alors, avec l'accord de l'employeur, et dans les 6 mois suivants, soit prendre ses jours de compensation isolément ou en continu, soit être indemnisé.
  • Au terme de cette période de 6 mois, les jours restant dus sont obligatoirement rémunéré

2. 4 autres jours fériés 

 Indemnisation des jours fériés « non garantis »

 Le jour férié est chômé

 Le fait de ne pas travailler ne doit entraîner aucune  réduction de la rémunération.

 L’activité de l’établissement    nécessite la présence du salarié

 Le salarié bénéficie d’une journée de compensation  (calcul au prorata si le salarié est à temps partiel).

 Le jour férié tombe un jour de  repos 

 Le salarié  ne bénéficie d’aucune compensation.

  • Régime particulier des mineurs

 Pour les apprentis mineurs, en cas de travail un jour férié, le salaire journalier de base perçu pour cette journée de travail est doublé (Avenant 2 du 5-2-2007).

 

RESTAURATION RAPIDE

Si le salarié a une ancienneté inférieure à 1 an, s’applique alors le régime légal (dit régime de droit commun - dans ce cas il bénéficie de 10 jours fériés s'il a au moins 3 mois d'ancienneté )

Selon l'article 40 de la convention collective :

Le personnel présent dans l'entreprise depuis plus d'un an bénéficiera des jours fériés légaux; et :

  • Ces jours seront au choix de l'employeur, soit rémunérés, soit compensés en temps ;
  • En cas d'absence du salarié un jour férié, aucune compensation n'est due ;
  • Lorsque le repos hebdomadaire est pris habituellement à jour fixe, il ne pourra être déplacé sur le jour férié sans l'accord exprès du salarié concerné.

Nota : concernant la journée du 1er mai, ce sont les dispositions légales qui s’appliquent.

 

BOULANGERIE PATISSERIE

Votre employé a le droit à 10 jours fériés outre le 1er mai. Si un de ces jours fériés complémentaires est travaillé, le salaire reçu par le salarié pour cette journée de travail sera doublé.


 

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