La réglementation sur les congés payés

CONGÉS PAYÉS

Tout salarié, quel que soit la durée de son contrat, son temps de travail et son ancienneté, a droit à des jours de congés payés par son employeur. Que le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel, il acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail.  L'année complète de travail est déterminée à partir d'une période de référence, fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Cependant, des dates différentes peuvent être fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche.

1. HRC

 Droit aux congés payés

 Méthode de décompte

 Jours ouvrables

 Droit maximum

 30 jours

 Droit supplémentaire

 Les femmes salariées ou apprenties âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente  bénéficient de 2 jours de congé supplémentaires payés par enfant à charge.

 Le congé supplémentaire est réduit à 1 jour si le congé légal n'excède pas 6 jours.

 Nota : la loi travail étend ce droit à tous les salariés (hommes ou femmes)

 Jours de congés au titre du  fractionnement

 Les conditions légales s’appliquent.

 Période de congés

 Période de référence

 1er juin N au 31 mai N+1

 Information départs en congés

 Consultation obligatoire

Délégués du personnel et personnel

 Affichage

1 mois avant le 1er départ

 Changement

Impossible sauf circonstances exceptionnelles et après consultation des employeurs et des intéressés.

 Maladie pendant les congés

 Conséquence

Le congé n’est pas reporté, sauf accord employeur.

 

2. Restauration Rapide

 

 Droit aux congés payés

 Méthode de décompte

 Jours ouvrables

 Droit maximum

 30 jours

 Période de congés

 Période de référence

 1er juin N au 31 mai N+1

 Prise minimum

 12 jours ouvrables entre le 1er mai et le 31 octobre

 Période de référence

 1er juin N au 31 mai N+1

 Salariés natifs des départements d’outre-mer ou de  nationalité étrangère (hors Union européenne)

 Possibilité de bénéficier d’une période de congé supplémentaire non  payé, de 1 mois maximum.

 Jours de fractionnement

 Attribution et calcul

 Selon les dispositions légales

 Calcul indemnité congés payés

 Modes de calcul

 1/10ème rémunération brute de la période de référence, sans  pouvoir être inférieure à la rémunération qu’aurait perçue le salarié  s’il avait travaillé.

 

3. Boulangerie Patisserie

 

 

 Droit aux congés payés

 Méthode de décompte

 Jours ouvrables

 Droit maximum

 30 jours

 Congés supplémentaires

 Dispositions départementales

 Attribution selon l’ancienneté ou l’âge du salarié.

 Période de congés

 Période de référence

 1er juin N au 31 mai N+1

 Communication au personnel

 Au moins 2 mois avant l’ouverture de la période ordinaire des vacances.

 Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates fixés par l'employeur ne  peuvent être modifiés dans le délai de 1 mois avant la date prévue du départ.

 Période des congés payés

 Congé principal

 1er mai au 31 octobre sauf dérogations

 5ème semaine

 Entre le 15 janvier et le 1er mai

 Jours de fractionnement

 Attribution

 Selon dispositions légales

 

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