Réglementations sur les avenants

I) Dans toutes les conventions collectives sauf Restauration Rapide

D'après le droit du travail, vous êtes limités à 8 avenants par année civile par salarié pour les salariés à temps partiel (L 3123 - 22).

Vous pourrez trouver plus d’informations ici : https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2014-temps-partiel-le-dispositif-complement-dheures-depuis-la-loi-travail.html

Attention ! Si le total d’heures contractuel en incluant l’avenant dépasse les 35h, vous devrez requalifier votre salarié en temps plein.

 

II) En Restauration Rapide

D'après la convention collective de la restauration rapide, vous êtes limités à 6 avenants par année civile pour les salarié à temps partiel

 

 

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    Victor Leroy
    Modifiée par Victor Leroy
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