Le régime des Jours Fériés

Quels sont les droits de mes salariés ? En fonction de quels critères dois-je les définir ? Comment faire une fois ces droits déterminés si mon employé travaille un jour férié, ou si mon établissement est fermé ce jour là ?

Autant de questions auxquelles nous avons décidé de vous donner une réponse simple et claire, une fois pour toutes. En 6 min de lecture top chrono, on vous promet de vous débarrasser des prises de têtes de la gestion des jours fériés.

Commençons déjà par faire la distinction entre les jours fériés chômés, ordinaires ou garantis:  

  • Un jour férié chômé n'est normalement pas travaillé - et ouvre droit à une compensation financière ou en repos s'il est travaillé. Le seul jour férié chômé légalement pour tout le monde est le 1er mai. Les conventions collectives prévoient ensuite des spécificités par secteur.
  • Un jour férié ordinaire n'est pas obligatoirement chômé et n'ouvre pas nécessairement droit à une compensation. En revanche, le fait de ne pas travailler un jour férié ne doit pas occasionner de perte de salaire pour l'employé.
  • Un jour férié garanti est un jour férié qui donne lieu à un jour de repos supplémentaire s'il tombe sur un jour normalement non-travaillé (ex: un jour férié garanti qui tombe un dimanche donnera lieu à un jour de repos additionnel)

Les jours fériés reconnus par la loi sont les suivants : 1er Janvier, le lundi de Pâques, Lundi de Pentecôte, 1er mai, 8 mai, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre.

Commençons d’abord par le régime des jours fériés en HCR, le plus compliqué.

Le régime des Jours Fériés en HCR

Le secteur HCR a la chance (ou pas) de bénéficier d’un régime particulier vis-à-vis des jours fériés.

On vous explique :

3 cas de figure sont possibles :

1. Votre salarié a plus d’un an d’ancienneté

 

 

Il bénéficie en plus du 1er Mai, de 10 jours fériés par an. Parmi ces 10 jours, 6 sont « garantis », 4 ne le sont pas.

Les Jours Fériés dits “garantis”

3 situations peuvent se présenter :

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La liste des jours fériés garantis est fixée par l’employeur chaque année.

Au terme de l’année civile, si le salarié n’a pas bénéficié de tout ou d’une partie de ces jours, il peut, en accord avec l’employeur et dans un délai de 6 mois, soit les prendre en isolement ou en continu, soit être indemnisé. A l’issue de ces 6 mois, les jours restant dus sont rémunérés.

 

Les Jours Fériés dits “non garantis”

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Comment choisir entre la compensation financière ou temps de repos : qui décide ?

  • Soit votre accord collectif (accord d’entreprise ou d’établissement) ;
  • Soit votre usage dans l’entreprise ;
  • Soit une décision unilatérale de l’employeur (avec accord des salariés par écrit ou IRP)

2. Votre salarié a entre trois mois et un an d’ancienneté

Depuis la Loi 2012 - 387 du 22 mars 2012 relative à la "simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives". confirmée par la Loi El Kohmri : "le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement

Conclusion : Si votre salarié a entre 3 mois et un an d’ancienneté, il bénéficiera en plus du 1er mai de 10 jours fériés annuels, c’est à dire que le fait de ne pas travailler un jour férié n’entrainera pas de baisse de salaire. En revanche s’il travaille ce jour là, il ne bénéficiera pas de compensation.

 

3. Votre salarié à mois de 3 mois d'ancienneté 

 

Votre salarié ne peut pas bénéficier des Jours fériés sans réduction de salaire. Si l’employé  travaille un jour férié, il n’a pas le droit à une compensation.

 

Et sur Skello?

  • Soit votre employé ne devait de toute manière pas travailler ce jour là : aucun impact sur le planning.

Attention : S’il s’agit d’un jour férié Garanti, à la fin du mois votre expert comptable devra prendre en compte cette particularité pour vos employés ayant plus d’un an d’ancienneté. L’ancienneté est indiquée dans votre rapport pour chaque employé.

  • Soit votre employé ne travaille pas un Jour Férié parce que votre entreprise est fermée ce jour là, auquel cas vous allez pouvoir créer une absence “Jour Férié” sur ce jour là pour tous les employés concernés, celle-ci sera répertoriée directement dans votre rapport d’heures à la fin du mois.

Dans ce cas le régime est le même pour un Jour Férié garanti ou non (maintien de la rémunération).

  • Soit votre employé travaille. Dans ce cas, selon votre convention collective, nous indiquerons dans votre rapport ces heures travaillées comme des heures qui doivent être majorées ou compensées!

Attention, le régime sera différent s’il s’agit d’un Jour Férié garanti ou non (dans le cas d’un employé à plus d’un an d’ancienneté). À la fin du mois votre expert comptable devra prendre en compte cette particularité pour vos employés ayant plus d’un an d’ancienneté. L’ancienneté est indiquée dans votre rapport de fin de mois pour chaque employé.

 

Le régime des Jours Fériés en Restauration Rapide

1. Votre salarié a plus de 10 mois d’ancienneté

 

 

D’après l’article 40 de votre convention collective et les dispositions légales voilà le régime qui s’applique pour les salariés ayant plus de 10 mois d’ancienneté :

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Petite précision : lorsque le repos hebdomadaire est pris habituellement à jour fixe, il ne pourra être déplacé sur le jour férié sans l’accord exprès du salarié concerné.

2. Votre salarié a entre 3 mois et 10 mois d’ancienneté

 

 

Depuis la LOI no 2012–387 du 22 mars 2012 relative à la “simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives”, confirmée par la loi El Kohmri  Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement

Conclusion : Si votre salarié a entre 3 mois et 10 mois d’ancienneté, il bénéficiera en plus du 1er mai de 10 jours fériés annuels, c’est à dire que le fait de ne pas travailler un jour férié n’entrainera pas de baisse de salaire. En revanche s’il travaille ce jour là, il ne bénéficiera pas de compensation.


3. Votre salarié a moins de trois mois d’ancienneté

Votre salarié ne peut pas bénéficier des Jours fériés sans réduction de salaire. Si l’employé  travaille un jour férié, il n’a pas le droit à une compensation.


Et sur Skello?

  • Votre employé ne devait de toute manière pas travailler ce jour là : aucun impact sur le planning.
  • Soit votre employé ne travaille pas un Jour Férié parce que votre entreprise est fermée ce jour là, auquel cas vous allez pouvoir créer une absence “Jour Férié” sur ce jour là pour tous les employés concernés, celle-ci sera répertoriée directement dans votre rapport d’heures à la fin du mois.
  • Soit votre employé travaille. Dans ce cas, selon votre convention collective, nous indiquerons dans votre rapport ces heures travaillées comme des heures qui doivent être majorées ou compensées!

 

Le régime des Jours Fériés en Boulangerie Pâtisserie Industrielle

Si votre employé a + 3 mois d’ancienneté il bénéficiera de 10 jours fériés en plus du 1er mai dans les conditions suivantes :

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Et sur Skello?

  • Votre employé ne devait de toute manière pas travailler ce jour là : aucun impact sur le planning.
  • Soit votre employé ne travaille pas un Jour Férié parce que votre entreprise est fermée ce jour là, auquel cas vous allez pouvoir créer une absence “Jour Férié” sur ce jour là pour tous les employés concernés, celle-ci sera répertoriée directement dans votre rapport d’heures à la fin du mois.
  • Soit votre employé travaille. Dans ce cas, selon votre convention collective, nous indiquerons dans votre rapport ces heures travaillées comme des heures qui doivent être majorées ou compensées !

 

Le régime des Jours Fériés en Boulangerie Pâtisserie Traditionnelle

Si votre employé a + 3 mois d’ancienneté il bénéficiera de 10 jours fériés en plus du 1er mai dans les conditions de droit commun.

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Petite subtilité, si un jour férié légal est inclus dans une période de congé payé, la période de ce congé sera prolongée d’une journée et cette prolongation de congé ne pourra être la cause d’une réduction de la rémunération.

Et sur Skello?

  • Votre employé ne devait de toute manière pas travailler ce jour là : aucun impact sur le planning.
  • Soit votre employé ne travaille pas un Jour Férié parce que votre entreprise est fermée ce jour là, auquel cas vous allez pouvoir créer une absence “Jour Férié” sur ce jour là pour tous les employés concernés, celle-ci sera répertoriée directement dans votre rapport d’heures à la fin du mois.
  • Soit votre employé travaille. Dans ce cas, selon votre convention collective, nous indiquerons dans votre rapport ces heures travaillées comme des heures qui doivent être majorées ou compensées!
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